Arrêté du 22 mars 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2016

Art. 4

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Modification des règles de déclaration des dépenses

Résumé. Les modalités de déclaration des dépenses pour les bénéficiaires d'aides sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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