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Arrêté du 8 mars 2013

portant modification de l'arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des régies de recettes de l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2013 modifie l'organisation des régies de recettes de l'INSEE et les règles de gestion pour les régisseurs et mandataires.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrêtent :

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Modification des services centraux pour les régies de recettes de l'INSEE

Résumé. Les régies de recettes de l'INSEE sont désormais placées auprès des services régionaux et non plus déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 14 février 2006
Art. 1
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Ajout de la possibilité pour les régisseurs de désigner des mandataires

Résumé. Les régisseurs de la direction interrégionale Antilles-Guyane peuvent désormais désigner des mandataires pour effectuer certaines opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 14 février 2006
Art. 2
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Modification des obligations comptables des régisseurs

Résumé. Les régisseurs et mandataires peuvent maintenant gérer des valeurs et doivent tenir un compte d'emploi pour suivre les entrées et sorties.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 14 février 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 11 mars 2013

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2013

Arrêté du 8 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4