Arrêté du 8 mars 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 2006

Art. 7

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Modification des obligations comptables des régisseurs

Résumé. Les régisseurs et mandataires peuvent maintenant gérer des valeurs et doivent tenir un compte d'emploi pour suivre les entrées et sorties.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 14 février 2006
Art. 7

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