Arrêté du 14 février 2006

Article 7

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Article 7

Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.

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En vigueur depuis le 9 mars 2006 · Dernière version le 11 mars 2013

Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 2006 au dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance