Créé le 9 mars 2006 · En vigueur depuis le 11 mars 2013
Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.
Créé le 9 mars 2006 · En vigueur depuis le 11 mars 2013
Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.
En vigueur depuis le lundi 11 mars 2013
Modifié parArrêté du 8 mars 2013art. 3
En vigueur du jeudi 9 mars 2006 au dimanche 10 mars 2013