Arrêté du 14 février 2006

Article 2

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Article 2

Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister par un sous-régisseur dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional en accord avec le régisseur. La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.
Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Ils disposent, le cas échéant, d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général de leur lieu de résidence.
Les sous-régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au régisseur au moins une fois par mois.

Les régisseurs peuvent désigner des mandataires pour effectuer des opérations pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire. Le comptable assignataire est informé de la constitution de mandataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2006 · Dernière version le 11 mars 2013

Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister par un sous-régisseur dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional en accord avec le régisseur. La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.
Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Ils disposent, le cas échéant, d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général de leur lieu de résidence.
Les sous-régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au régisseur au moins une fois par mois.

Les régisseurs peuvent désigner des mandataires pour effectuer des opérations pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire. Le comptable assignataire est informé de la constitution de mandataires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 2006 au dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance