Arrêté du 8 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 2006

Art. 2

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Ajout de la possibilité pour les régisseurs de désigner des mandataires

Résumé. Les régisseurs de la direction interrégionale Antilles-Guyane peuvent désormais désigner des mandataires pour effectuer certaines opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 14 février 2006
Art. 2

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