Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé auprès du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 5 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement, apporte son concours au comité technique de cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé auprès du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 5 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement, apporte son concours au comité technique de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance