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Arrêté du 8 mars 2012

portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence de services et de paiement en date du 22 décembre 2011,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé auprès du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 5 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement, apporte son concours au comité technique de cet établissement.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visé à l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le président-directeur général de l'établissement ou son représentant, président du comité ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait le 8 mars 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur

du développement professionnel

et des relations sociales,

F. Guhl

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement

et de la modernisation,

I. Braun-Lemaire

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 8 mars 2012
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Article 2
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