Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de services et de paiement en date du 22 décembre 2011,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VT)
Créé le 24 mars 2012
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé auprès du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 5 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement, apporte son concours au comité technique de cet établissement.
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 24 mars 2012
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le président-directeur général de l'établissement ou son représentant, président du comité ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 24 mars 2012
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait le 8 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
F. Guhl
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement
et de la modernisation,
I. Braun-Lemaire