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Arrêté du 8 mars 2012

portant création par l'état-major de la marine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système SPATIONAV pour la surveillance maritime

Résumé. Un nouveau système informatique, SPATIONAV, est créé pour surveiller et sécuriser le trafic maritime près des côtes françaises.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3223-51 (Création de commandements pour la protection des intérêts maritimes) à D. 3223-55 (Détermination des zones maritimes par le ministre de la défense) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mars 2012 · Dernière version le 24 juin 2017

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Création du système SPATIONAV pour la sécurité maritime

Résumé. Un nouveau système informatique appelé SPATIONAV est créé pour surveiller et sécuriser le trafic maritime près des côtes françaises.

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SPATIONAV" mis en œuvre par les commandants de zone maritime.
Dans le cadre de la coordination de l'action de l'Etat en mer, ce traitement a pour finalité de surveiller et sécuriser le trafic maritime à proximité du territoire national. A ce titre, il permet de connaître et de diffuser la situation des approches maritimes en temps réel.

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Données collectées par le système SPATIONAV

Résumé. L'article liste les informations enregistrées dans le système SPATIONAV pour surveiller les navires près du territoire français.

Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er (Création du système SPATIONAV pour la surveillance maritime) du présent arrêté, les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement « SPATIONAV » sont celles relatives :
I. - A l'identification des personnes :
a) Nom, numéros de téléphone et de télécopie, courriel du contact à terre du navire, de l'armateur, du propriétaire du navire, de l'assureur, de l'agent maritime et du capitaine du navire ;
b) Nature du lien entre la personne et le navire ;
c) Données de connexions des utilisateurs du système d'information (login et mots de passe).
II. ― A l'identification et à la localisation des navires :
a) Nom des navires ;
b) Numéro d'enregistrement à l'Organisation maritime internationale des navires ;
c) Numéro « maritime mobile service identity », correspondant à l'identité du service mobile maritime normalisé par l'International Télécommunication Union ;
d) Indicatif radiophonique du navire ;
e) Données de géolocalisation (par radar, par ondes radio ou par satellite).

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Durée de conservation des données maritimes

Résumé. Les informations personnelles collectées pour surveiller le trafic maritime ne peuvent être conservées plus de trois ans.

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel est au maximum de trois ans.

En vigueur depuis le 22 mars 2012 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accès aux données du système SPATIONAV

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les navires et leurs équipages, comme les autorités maritimes et les entreprises gagnantes d'appels d'offres.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les opérateurs du système "SPATIONAV", de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et de la douane pour les informations relatives aux navires, aux données de localisation des navires, à l'identité et à la vie professionnelle des personnes liées aux navires ;

- les administrateurs du système pour les données de connexion ;

- les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à projet lancés par l'Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française pour les informations et les données relatives uniquement à l'identification et à la localisation des navires.

En vigueur depuis le 22 mars 2012 · Dernière version le 2 mars 2022

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Lien entre deux systèmes de surveillance maritime

Résumé. L'article permet de relier deux systèmes de surveillance maritime pour mieux contrôler les navires près des côtes.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er (Création du système SPATIONAV pour la surveillance maritime), le traitement " SPATIONAV " peut être mis en relation avec le traitement " TRAFIC 2000 " de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer au traitement de données dans ce cas précis.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Accès et rectification des données maritimes

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des commandants de zone maritime.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des commandants de zone maritime.

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Rôle des commandants de zone maritime

Résumé. Les commandants de zone maritime doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les commandants de zone maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le major général de la marine,

S. Verwaerde

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

Arrêté du 8 mars 2012
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Article 8