Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2012-P-01 du 8 mars 2012

P-01 du 8 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-P-05 du 19 juillet 2011 portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. La décision précise qui peut signer les documents pour gérer le personnel et les finances de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)-I (2°) ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 (Délégation de signature dans l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2011 (Création d'un fonds pour les dépenses de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) portant institution d'une régie d'avance auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu la décision n° 2011-P-08 du 21 novembre 2011 portant nomination du régisseur et du suppléant au sein de la régie d'avances de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé. Un décret donne à trois responsables le pouvoir de signer des documents sur la gestion du personnel et des finances de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric EPAULARD, directeur général, à M. Gilles CRESPIN, directeur général adjoint, Mme Isabelle GUYENNE-CORDON, directrice administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'Autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. Une responsable administrative est autorisée à signer des documents comptables pour le fonctionnement d'une autorité, sauf pour certaines dépenses spécifiques.

Délégation permanente est donnée à Mme Céline BENOIT, responsable du pôle budget et comptabilité au sein de la direction administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'ARJEL et dans la limite de ses attributions, toutes pièces et tous documents comptables relatifs au fonctionnement de l'autorité à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines signatures est annulé.

La décision n° 2011-P-05 du 19 juillet 2011 portant délégation de signature est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision de régulation

Résumé. La décision sera publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2012.

Le président de l'Autorité

de régulation des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n°2012-P-01 du 8 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4