Arrêté du 8 mars 2012

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des commandants de zone maritime.

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En vigueur depuis le 22 mars 2012

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