Arrêté du 8 mars 2012

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer au traitement de données dans ce cas précis.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

Source : Légifrance