Arrêté du 8 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les opérateurs du système "SPATIONAV", de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et de la douane pour les informations relatives aux navires, aux données de localisation des navires, à l'identité et à la vie professionnelle des personnes liées aux navires ;

- les administrateurs du système pour les données de connexion ;

- les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à projet lancés par l'Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française pour les informations et les données relatives uniquement à l'identification et à la localisation des navires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2012 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du système SPATIONAV

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les navires et leurs équipages, comme les autorités maritimes et les entreprises gagnantes d'appels d'offres.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les opérateurs du système "SPATIONAV", de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et de la douane pour les informations relatives aux navires, aux données de localisation des navires, à l'identité et à la vie professionnelle des personnes liées aux navires ;

- les administrateurs du système pour les données de connexion ;

- les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à projet lancés par l'Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française pour les informations et les données relatives uniquement à l'identification et à la localisation des navires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'autorité responsable des affaires maritimes, passant de 'des affaires maritimes' à 'de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture'.

En vigueur du samedi 24 juin 2017 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 14 juin 2017art. 2 : Modification des destinataires de données à caractère personnel

En résumé. L'article précise les destinataires des informations et des données à caractère personnel, en ajoutant les personnes morales lauréates d'appels d'offres pour les énergies marines renouvelables, et en clarifiant les attributions des autres destinataires.

En vigueur du jeudi 22 mars 2012 au vendredi 23 juin 2017

Source : Légifrance