Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 1999 portant le numéro 630239,
Il est créé au conseil médical de l'aéronautique civile situé au 93, boulevard du Montparnasse, à Paris (6e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des dérogations présentées au conseil précité.
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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Nom ;
Prénom ;
Civilité ;
Sexe ;
Date de naissance ;
Age ;
Adresse ;
Nombre d'heures de vol ;
Nom de l'employeur ;
Fonctions du candidat ;
Date de la visite ;
Diagnostic médical ;
Nom du médecin agréé ;
Décision prise par le conseil.
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Les destinataires de ces informations, outre le candidat, sont le centre d'expertise médicale du personnel navigant ou (et) le médecin agréé, suivant le type de visite requis.
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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du conseil médical de l'aéronautique civile.
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Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau