Arrêté du 8 mars 1999

Article 5

Créé le 17 mars 1999

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 1999