Arrêté du 8 mars 1999

Article 4

Créé le 17 mars 1999

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du conseil médical de l'aéronautique civile.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 1999