Arrêté du 8 mars 1999

Article 3

Créé le 17 mars 1999

Les destinataires de ces informations, outre le candidat, sont le centre d'expertise médicale du personnel navigant ou (et) le médecin agréé, suivant le type de visite requis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 1999