Arrêté du 8 mars 1999

Article 2

Créé le 17 mars 1999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Nom ;
Prénom ;
Civilité ;
Sexe ;
Date de naissance ;
Age ;
Adresse ;
Nombre d'heures de vol ;
Nom de l'employeur ;
Fonctions du candidat ;
Date de la visite ;
Diagnostic médical ;
Nom du médecin agréé ;
Décision prise par le conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 1999