Arrêté du 28 octobre 1988

fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion

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Le ministre de la défense et le ministre des transports et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mars 1989

Les examens auxquels doivent satisfaire les candidats au brevet et à la licence de pilote de ligne Avion sont organisés conformément aux dispositions ci-après. Ces examens comportent des épreuves théoriques et des épreuves pratiques en vol et une épreuve spécifique d'anglais.

En vigueur depuis le 30 mars 1989 · Dernière version le 18 août 1999

Epreuves théoriques. - Le candidat à la licence de pilote de ligne Avion doit démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges accordés aux pilotes de ligne, dans les matières suivantes : droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne, connaissance générale des aéronefs, performances et préparation des vols, performance humaine et ses limites, météorologie, navigation, procédures opérationnelles, mécanique du vol, communications. Les épreuves, leur répartition par matière et le temps de réponse alloué sont fixés par arrêté.

En vigueur depuis le 30 mars 1989 · Dernière version le 15 juin 1990

Epreuve spécifique d'anglais. - Cette épreuve est orale. Elle permet d'apprécier les possibilités du candidat à converser sur un sujet d'aéronautique en un anglais correct. Le candidat est déclaré apte s'il démontre qu'il possède le niveau d'anglais défini en annexe II.

" Cette épreuve est commune avec l'épreuve d'anglais exigée pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile.

" Les candidats ayant réussi l'épreuve complémentaire d'anglais exigée précédemment pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant sont regardés comme ayant satisfait à cette épreuve spécifique d'anglais. "

En vigueur depuis le 30 mars 1989 · Dernière version le 18 août 1999

Epreuves pratiques en vol du brevet de pilote de ligne.

Pour être admis à subir les épreuves pratiques en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques prévu à l'article 2 ci-dessus, avoir réussi l'épreuve spécifique d'anglais prévue à l'article 3 ci-dessus et, en outre, justifier qu'il a suivi de manière satisfaisante et complète l'instruction dont le programme de base est défini à l'annexe I au présent arrêté.

Le programme détaillé de l'instruction ainsi que les moyens mis en oeuvre pour son exécution doivent être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.

A l'issue de cette instruction, le candidat est présenté aux épreuves pratiques en vol par l'instructeur pilote de ligne ayant dispensé, dirigé ou achevé la formation, qui certifie que ce candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau du brevet de pilote de ligne.

Toutefois, le candidat titulaire d'une licence de pilote professionnel avion assortie de la qualification de vol aux instruments en état de validité justifiant, à titre civil ou militaire, d'une expérience minimale de 500 heures de vol dans le transport aérien public ou dans des conditions d'exploitation conformes à celles du transport aérien public, sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 ou sur avion multiturbine de masse maximale au décollage certifiée de plus de 5 670 kg ou de capacité d'emport de 10 passagers et plus exploité avec un équipage minimal de deux pilotes et ayant obtenu une qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 dans l'une des trois conditions suivantes :

  • soit conformément au programme et aux modalités définis dans le titre 2 de l'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
  • soit à l'issue d'une formation approuvée dispensée par un organisme de formation à la qualification de type approuvé ou par un exploitant ou un constructeur remplissant les mêmes conditions d'approbation, conformément au 3 du d du paragraphe 6.3.3.2 de l'arrêté du 5 novembre 1987 précité ;
  • soit après avoir reçu la formation pratique complémentaire et satisfait à l'épreuve pratique du certificat de transport aérien telles que définies par l'arrêté du 5 novembre 1987 précité avant la date du 20 juin 1994, est dispensé de l'exigence d'instruction dont le programme figure en annexe I du présent arrêté, sur présentation par un instructeur de pilote de ligne qui certifie que ce candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau du brevet de pilote de ligne.

Les épreuves pratiques sont définies en annexe III du présent arrêté. Elles sont passées aprés accord du jury des examens, pour la partie A, sur un simulateur de niveau de qualification approprié, et, pour la partie B, sur un avion relevant du champ d'application du JAR 25. Lorsqu'un simulateur de niveau de qualification approprié n'est pas disponible, les épreuves pratiques peuvent être adaptées pour permettre leur passage sur avion. Les épreuves pratiques en vol du brevet de pilote de ligne peuvent être combinées avec l'épreuve de qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR-25.

Les épreuves pratiques en vol sont exécutées en présence d'un examinateur choisi par le jury d'examen parmi ses membres et d'un instructeur ou instructeur adjoint, de préférence et sauf empêchement, l'instructeur qui a présenté le candidat à ces épreuves.

Un candidat peut se présenter plusieurs fois aux épreuves pratiques. Aucun délai minimal n'est fixé entre deux tentatives, mais le jury d'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait pas raisonnablement entraîné depuis son dernier échec.

Un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques est délivré par le président du jury des examens au candidat qui a satisfait aux épreuves pratiques en vol.

En vigueur depuis le 30 mars 1989

Un jury d'examen est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 30 mars 1989

L'Ecole nationale de l'aviation civile est chargée de l'organisation matérielle des épreuves théoriques et de l'épreuve spécifique d'anglais, et le jury d'examen de l'organisation matérielle des épreuves pratiques. A ce titre, chacun en ce qui le concerne reçoit les candidatures, fixe la date des examens et assure la convocation des candidats.

En vigueur depuis le 30 mars 1989

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes :

  • exclusion de la session d'examen en cours sur décision du jury des examens ;
  • interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant par décision du directeur général de l'aviation civile prise sur la proposition du jury des examens.

En vigueur depuis le 30 mars 1989

Les certificats acquis en application de l'arrêté du 26 avril 1974 et de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion et du brevet de la licence de pilote de ligne (Avion) se substituent aux certificats correspondants exigés par le présent arrêté.

Sont titulaires de plein droit du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne prévu à l'article 2 du présent arrêté les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne obtenu en application de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1974 et de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié.

En vigueur depuis le 30 mars 1989

L'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel de 1re classe Avion et du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion est abrogé.

En vigueur depuis le 30 mars 1989

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. TENENBAUM

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

G. GARONNE

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 1989

Arrêté du 28 octobre 1988
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes