Arrêté du 8 mars 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration :

-les arrêtés et décisions ministériels ;

-les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;

-les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956 (Publication des lois pour les Terres australes et antarctiques).

Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 1995 · Dernière version le 19 mars 2016

Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration :

-les arrêtés et décisions ministériels ;

-les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;

-les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956 (Publication des lois pour les Terres australes et antarctiques).

Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En vigueur du samedi 18 mars 1995 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance