En vigueur depuis le 18 mars 1995 · Dernière version le 19 mars 2016
Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration :
-les arrêtés et décisions ministériels ;
-les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;
-les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956 (Publication des lois pour les Terres australes et antarctiques).
Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.