Arrêté du 8 mars 1995

Article 4

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Article 4

Le Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer est mis à la disposition du public aux heures d'ouverture du centre de documentation du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP. Il peut également être consulté auprès :

des préfectures des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

des services de la représentation du Gouvernement à Mayotte ;

des services des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

des services des administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 1995

Le Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer est mis à la disposition du public aux heures d'ouverture du centre de documentation du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP. Il peut également être consulté auprès :

  • des préfectures des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • des services de la représentation du Gouvernement à Mayotte ;
  • des services des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
  • des services des administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le samedi 18 mars 1995

Source : Légifrance