En vigueur depuis le 18 mars 1995
Il est créé un Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
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portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, et notamment son article 13 (Publication des lois pour les Terres australes et antarctiques) ;
Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative en date du 10 janvier 1995,
En vigueur depuis le 18 mars 1995
Il est créé un Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 18 mars 1995
La périodicité du Bulletin officiel est trimestrielle.
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En vigueur depuis le 18 mars 1995 · Dernière version le 19 mars 2016
Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration :
-les arrêtés et décisions ministériels ;
-les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;
-les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956 (Publication des lois pour les Terres australes et antarctiques).
Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 mars 1995
Le Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer est mis à la disposition du public aux heures d'ouverture du centre de documentation du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP. Il peut également être consulté auprès :
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En vigueur depuis le 18 mars 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DOMINIQUE PERBEN
En vigueur depuis le samedi 18 mars 1995