Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-26 (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse)Art. L.422-26Tarif unique pour les vols depuis Bâle-MulhouseUn tarif unique est appliqué pour les vols au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, basé sur les coûts et le nombre de passagers. et A. 422-18 (Tarif unique de l'aéroport de Bâles-Mulhaus)Art. A.422-18Tarif unique de l'aéroport de Bâles-MulhausLe tarif unique pour les passagers embarqués depuis Bâle‑Mulhouse est fixé à 2 €03. ;
Vu le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 (Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transports)Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transportsCe décret simplifie et met à jour les règles des impôts sur les biens et services, ainsi que les taxes liées aux transports (routier, aérien, maritime) et à la culture. portant partie règlementaire du code sur les impositions des biens et services, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2022 (Modification de la taxe sur les vols à Bâle-Mulhouse)Modification de la taxe sur les vols à Bâle-MulhouseUn arrêté modifie la taxe sur les vols à Bâle-Mulhouse pour couvrir les coûts des services de l'aéroport. pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports (Validation des règles fiscales pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse)Art. L.6324-2Validation des règles fiscales pour l'aéroport de Bâle-MulhouseUn arrêté ministériel français et suisse valide les règles fiscales de l'aéroport de Bâle-Mulhouse., constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ;
Vu l'avis rendu le 3 juin 2026 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrête :