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Arrêté du 8 juin 2026

fixant à compter du 1er juillet 2026 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article A. 422-18 dudit code

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-26 (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse) et A. 422-18 (Tarif unique de l'aéroport de Bâles-Mulhaus) ;

Vu le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 (Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transports) portant partie règlementaire du code sur les impositions des biens et services, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2022 (Modification de la taxe sur les vols à Bâle-Mulhouse) pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports (Validation des règles fiscales pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse), constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ;

Vu l'avis rendu le 3 juin 2026 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la taxe pour les vols au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé. La taxe pour les vols au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été réduite à 1,42 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 juillet 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juillet 2027

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles fiscales

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour modifier certaines règles fiscales.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Entrée en vigueur différée1 juillet 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juillet 2027

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Publication d'un arrêté modifiant le code des impositions

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, modifiant certaines règles fiscales à partir du 1er juillet 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Arrêté du 8 juin 2026
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Article 2
Article 3