Entrée en vigueur différée1 juillet 2027
Entrée en vigueur différée au 1 juillet 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles fiscales
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour modifier certaines règles fiscales.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.