Arrêté du 8 juin 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée1 juillet 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juillet 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles fiscales

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour modifier certaines règles fiscales.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Historique des versions

Source : Légifrance