Arrêté du 8 juin 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée1 juillet 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juillet 2027

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Publication d'un arrêté modifiant le code des impositions

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, modifiant certaines règles fiscales à partir du 1er juillet 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance