Entrée en vigueur différée1 juillet 2027
Entrée en vigueur différée au 1 juillet 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant le code des impositions
Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, modifiant certaines règles fiscales à partir du 1er juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.