Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 2
Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
Par exception aux dispositions de l'article 4 (Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 17 novembre), le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2022 et à défaut au 31 décembre 2022 au plus tard.