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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2012 - art. 4
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, R. 5132-5 et R. 5132-39 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en date du 14 février 2012 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 mai 2012 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,
Arrête :
Créé le 3 septembre 2012
Les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33 à l'exception du premier alinéa et R. 5132-35 du code de la santé publique.
1 version
4 cités
Créé le 3 septembre 2012
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux prescriptions exécutées par les officines définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et les pharmacies prévues à l'article L. 5125-19 du même code.
1 version
2 cités
Créé le 3 septembre 2012
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 3 septembre 2012.
1 version
Créé le 3 septembre 2012
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Abrogé depuis le lundi 3 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 28 juin 2012art. 4
En vigueur du lundi 3 septembre 2012 au dimanche 2 septembre 2012