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Arrêté du 8 juin 2012

portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale

Abrogé3 septembre 2012
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La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), R. 5132-5 (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier) et R. 5132-39 (Contrôle des médicaments dérivés de stupéfiants) ;

Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en date du 14 février 2012 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 mai 2012 ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,

Arrête :

Abrogé3 septembre 2012

Créé le 3 septembre 2012 · Abrogé le 3 septembre 2012

Les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33 à l'exception du premier alinéa et R. 5132-35 (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.

Abrogé3 septembre 2012

Créé le 3 septembre 2012 · Abrogé le 3 septembre 2012

Les dispositions de l'article 1er (Règles pour les médicaments à base de tianeptine) ne sont applicables qu'aux prescriptions exécutées par les officines définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) et les pharmacies prévues à l'article L. 5125-19 du même code (Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistes).

Abrogé3 septembre 2012

Créé le 3 septembre 2012 · Abrogé le 3 septembre 2012

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 3 septembre 2012.

Abrogé3 septembre 2012

Créé le 3 septembre 2012 · Abrogé le 3 septembre 2012

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

Le lundi 3 septembre 2012

Arrêté du 8 juin 2012
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