Abrogé3 septembre 2012
Créé le 3 septembre 2012
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 3 septembre 2012.
Arrêté du 8 juin 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 3 septembre 2012
En vigueur du lundi 3 septembre 2012 au dimanche 2 septembre 2012