Créé le 3 septembre 2012 · Abrogé le 3 septembre 2012
Les dispositions de l'article 1er (Règles pour les médicaments à base de tianeptine) ne sont applicables qu'aux prescriptions exécutées par les officines définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) et les pharmacies prévues à l'article L. 5125-19 du même code (Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistes).