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Arrêté du 8 juin 2012

Article 4

Abrogé3 septembre 2012

Créé le 3 septembre 2012

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 3 septembre 2012

En vigueur du lundi 3 septembre 2012 au dimanche 2 septembre 2012