A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la désignation des agents concernés
- Arrêté du 7 octobre 1986Art. 5
1 version
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2009 sous le n° 103649 version 5,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 1986Art. 5
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 1986Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 1986Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 1986Art. 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 juin 2009
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009