Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2009 sous le n° 103649 version 5,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet