Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 octobre 1986 > > Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0146 du 26 juin 2009
Arrêté du 8 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2009 sous le n° 103649 version 5,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 octobre 1986 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 octobre 1986 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 octobre 1986 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet