A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 octobre 1986Art. 2 : Outil de suivi des contrôles fiscaux
→ Version 3 : Changement de l'objet des fichiers nominatifs
→ Version 3 : Changement de l'objet des fichiers nominatifs
- Arrêté du 7 octobre 1986Art. 2