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Arrêté du 8 juillet 2025

définissant la cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la couverture en 4G fixe pour les opérateurs

Résumé. Les opérateurs doivent installer des antennes 4G fixe dans certaines zones et informer les autorités des emplacements choisis.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies) et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 (Extension de la couverture 4G par les opérateurs mobiles) définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 (Amélioration de la couverture internet en zones mal desservies) définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Déploiement de la 4G fixe dans les zones rurales) définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Modification de règles relatives aux communications électroniques) modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2023 (Installation de la 4G fixe par les opérateurs de téléphonie mobile) définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu l'arrêté du 22 février 2023 (Modification de règles sur les communications électroniques) modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2025 (Modification d'un arrêté sur les communications électroniques) modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020, et 2021 et 2023 ;

Vu les décisions n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;

Vu la consultation publique réalisée du 13 novembre 2024 au 18 décembre 2024 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis n° 2025-0909 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 mai 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Définition de la cinquième liste des zones 4G fixe

Résumé. Cette règle indique quelles régions doivent être couvertes en 4G fixe pour les opérateurs.

La cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Obligations des opérateurs pour la couverture 4G fixe

Résumé. Les opérateurs doivent installer de nouveaux sites pour offrir le service Internet fixe en 4G dans les zones désignées et informer les collectivités ainsi que le ministre dès qu’ils connaissent l’emplacement.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Extension de la couverture en « 4G fixe »), grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe tout local sans bon haut débit filaire à la date de publication de l'arrêté identifié dans la zone de couverture prévisionnelle.
Dès lors que l'opérateur a connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée, l'opérateur informe les collectivités territoriales concernées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture prévisionnelle de ce site.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Responsabilité du directeur général

Résumé. Le DG des entreprises doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Emplacements des points d'accès Orange et SFR

Résumé. La liste des emplacements des antennes Orange et SFR en France avec leurs coordonnées.

Fait le 8 juillet 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2025

Arrêté du 8 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe