Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies)Art. L.34-8-5Convention pour la couverture mobile dans les zones non desserviesL'article prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux mobiles doivent signer une convention pour assurer la couverture des zones sans service mobile. et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 (Extension de la couverture 4G par les opérateurs mobiles)Extension de la couverture 4G par les opérateurs mobilesLes opérateurs mobiles doivent améliorer la couverture 4G dans certaines zones mal desservies en installant de nouveaux sites et en informant les collectivités concernées. définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 (Amélioration de la couverture internet en zones mal desservies)Amélioration de la couverture internet en zones mal desserviesUn arrêté du 3 novembre 2020 oblige les opérateurs mobiles à améliorer la couverture internet en 4G dans certaines zones mal desservies. définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Déploiement de la 4G fixe dans les zones rurales)Déploiement de la 4G fixe dans les zones ruralesLes opérateurs doivent installer la 4G fixe dans les zones mal desservies et informer les collectivités territoriales. définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Modification de règles relatives aux communications électroniques)Modification de règles relatives aux communications électroniquesUn arrêté modifie des règles précédentes et prévoit sa publication pour informer tout le monde. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 (Installation de la 4G fixe par les opérateurs de téléphonie mobile)Installation de la 4G fixe par les opérateurs de téléphonie mobileLes opérateurs de téléphonie mobile doivent installer la 4G fixe dans certains endroits pour améliorer la couverture et informer les autorités. définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 (Modification de règles sur les communications électroniques)Modification de règles sur les communications électroniquesUn arrêté modifie des règles sur les communications électroniques, notamment en ajustant des règlements existants et en prévoyant sa publication. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2025 (Modification d'un arrêté sur les communications électroniques)Modification d'un arrêté sur les communications électroniquesL'arrêté du 8 juillet 2025 modifie des dispositions d'un arrêté antérieur sans préciser les changements exacts. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020, et 2021 et 2023 ;
Vu les décisions n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu la consultation publique réalisée du 13 novembre 2024 au 18 décembre 2024 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2025-0909 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 mai 2025,
Arrêtent :