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Arrêté du 22 février 2023

modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de règles sur les communications électroniques

Résumé. Un arrêté modifie des règles sur les communications électroniques, notamment en ajustant des règlements existants et en prévoyant sa publication.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies) et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 (Amélioration de la couverture internet en zones mal desservies) définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Déploiement de la 4G fixe dans les zones rurales) définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu les décisions n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;

Vu la consultation publique réalisée du 4 juillet 2022 au 30 septembre 2022 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 janvier 2023,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Cet article modifie un règlement de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2019Art.
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. null
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Modification de dispositions antérieures

Résumé. Un article d'un ancien arrêté a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 novembre 2020Art.
- Arrêté du 3 novembre 2020
Art. null
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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 20 octobre 2021

Résumé. Cet article change une règle qui n'existe pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 2021Art.
- Arrêté du 20 octobre 2021
Art. null

En vigueur depuis le 24 mars 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2023

Arrêté du 22 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4