Arrêté du 8 juillet 2025

Article 1

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Article 1

La cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Définition de la cinquième liste des zones 4G fixe

Résumé. Cette règle indique quelles régions doivent être couvertes en 4G fixe pour les opérateurs.

La cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2025

Source : Légifrance