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Arrêté du 3 novembre 2020

définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la couverture internet en zones mal desservies

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2020 oblige les opérateurs mobiles à améliorer la couverture internet en 4G dans certaines zones mal desservies.

Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.

Objet : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. A terme, le Gouvernement devra arrêter un total de 1 000 sites.

Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies) et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;

Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;

Vu les décisions n° 2018-1390, n° 2018-1391, n° 2018-1392 et n° 2018-1393 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2018 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 (Extension de la couverture 4G par les opérateurs mobiles) définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu la consultation publique réalisée du 11 juillet 2019 au 15 septembre 2019 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis n° 2020-0788 de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 juillet 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2020

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Extension de la couverture en « 4G fixe »

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2020 définit les zones où les opérateurs mobiles doivent étendre la couverture en « 4G fixe ».

La deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 novembre 2020

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Obligation d'extension de la couverture mobile en « 4G fixe »

Résumé. Les opérateurs mobiles doivent installer de nouveaux sites pour offrir un accès internet fixe en 4G dans des zones mal couvertes, en informant les collectivités concernées.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Extension de la couverture en « 4G fixe »), grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à fin 2020 dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de 25 locaux qui n'auraient pas disposé d'un service de 4G fixe en application d'autres obligations.
Dès lors que l'opérateur a connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée, l'opérateur informe les collectivités territoriales concernées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture prévisionnelle de ce site.

En vigueur depuis le 9 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Amélioration de la couverture du réseau 4G

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer la couverture du réseau 4G dans certaines zones en France.

Fait le 3 novembre 2020.

Cédric O

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2020

Arrêté du 3 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe