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Arrêté du 22 février 2023

définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de la 4G fixe par les opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent installer la 4G fixe dans certains endroits pour améliorer la couverture et informer les autorités.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies) et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 (Amélioration de la couverture internet en zones mal desservies) définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Déploiement de la 4G fixe dans les zones rurales) définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;

Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;

Vu les décisions n° 2018-1390, n° 2018-1391, n° 2018-1392 et n° 2018-1393 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2018 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la consultation publique réalisée du 4 juillet 2022 au 30 septembre 2022 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis n° 2023-0087 de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 janvier 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mars 2023

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Définition des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles

Résumé. L'arrêté du 22 février 2023 indique où les opérateurs de téléphonie mobile doivent installer la 4G fixe.

La quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 mars 2023

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Obligations des opérateurs pour le service d'accès fixe à internet

Résumé. Les opérateurs doivent installer des sites pour améliorer la couverture 4G et rendre éligibles les locaux sans bon haut débit filaire, tout en informant les autorités des zones couvertes.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Défini de la 4ème liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles), grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à la date de publication de l'arrêté identifiés dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de 10 locaux qui n'auraient pas disposé d'un service de 4G fixe en application d'autres obligations.
Dès lors que l'opérateur a connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée, l'opérateur informe les collectivités territoriales concernées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture prévisionnelle de ce site.

En vigueur depuis le 24 mars 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déploiement du réseau 4G par SFR

Résumé. SFR va installer son réseau 4G dans plusieurs villes de France.

Fait le 22 février 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2023

Arrêté du 22 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe