Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies)Art. L.34-8-5Convention pour la couverture mobile dans les zones non desserviesL'article prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux mobiles doivent signer une convention pour assurer la couverture des zones sans service mobile. et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 (Amélioration de la couverture internet en zones mal desservies)Amélioration de la couverture internet en zones mal desserviesUn arrêté du 3 novembre 2020 oblige les opérateurs mobiles à améliorer la couverture internet en 4G dans certaines zones mal desservies. définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 (Déploiement de la 4G fixe dans les zones rurales)Déploiement de la 4G fixe dans les zones ruralesLes opérateurs doivent installer la 4G fixe dans les zones mal desservies et informer les collectivités territoriales. définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu les décisions n° 2018-1390, n° 2018-1391, n° 2018-1392 et n° 2018-1393 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2018 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la consultation publique réalisée du 4 juillet 2022 au 30 septembre 2022 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2023-0087 de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 janvier 2023,
Arrêtent :