Arrêté du 8 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Les services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile mettant en œuvre un dispositif optionnel prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Dans les services listés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les agents qui exercent la mention totale ou restreinte de l'organisme concerné, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire LOC, approche ou contrôle régional, ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, ainsi que les personnels chargés de leur encadrement, peuvent bénéficier du complément de la part liée aux fonctions dans les conditions fixées ci-après.

Option 1 Au 1 er janvier 2026
Organismes listes 1 à 6 Une part fixe de 269,10 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant :
a) Pour l'année de lancement : [1035* (N-m/4)]-(10, 35*m) ;
b) Pour les années suivantes : 1035* (N-3)-124,20
CDG Une part fixe de 296,01 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant :
a) Pour l'année de lancement : [1138, 50* (N-m/4)]-(11, 39*m) ;
b) Pour les années suivantes : 1138, 50* (N-3)-136,62
Organismes listes 7 et 8 Une part fixe de 293,25 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant à :
a) Pour l'année de lancement : 879, 75* (N-m/3) ;
b) Pour les années suivantes : 879, 75* (N-4)
Organismes listes 9 à 11 Une part fixe de 241,50 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant à :
a) Pour l'année de lancement : 724, 50* (N-m/3) ;
b) Pour les années suivantes : 724, 50* (N-4)

N tel que défini dans l'option 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Classement des organismes de contrôle aérien) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Option 1 plus :
Une part fixe de 80 € mensuels si N'est inférieur ou égal à 2 ou de 160 € mensuels si N'est supérieur à 2. ;
Une part variable d'un montant annuel correspondant à 1 380 € multiplié par 1,3 multiplié par N' ;
N'tel que défini dans l'option 1 plus de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Option 2-1 :
Une part fixe de 115 € mensuels ;
Option 2-2 :
Une part fixe de 115 € mensuels et une part variable de 1 380 € multiplié par (M'-1).
M'tel que défini dans l'option 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Option 2 bis :
Une part fixe de 105,05 € mensuels.

Option 2 ter :

Une part fixe de (150 + 115 × (P-1)) € mensuels.

P tel que défini dans l'option 2 ter de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Option 3-1 : Une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;
Option 3-2 :

Option 3-2
Organismes listes 1 à 5 Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 € et une part fixe d'un montant mensuel de 200 €
Organismes listes 6 à 11 Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 €

Option 4 : à compter du 1er janvier 2026, une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;
Option 1 ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 680 € ;
Option 1-Plus ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 880 € ;
Option 1 bis ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 150 €.

Le montant mensuel de la part fixe du complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile de la mise en œuvre de l'option.
Le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, l'une au dernier trimestre de l'année considérée, l'autre au premier trimestre de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2024 · Dernière version le 15 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 définit les conditions de rémunération complémentaire pour certains agents de la direction générale de l'aviation civile et de l'école nationale de l'aviation civile, en fonction des dispositifs optionnels mis en place.

Les services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile mettant en œuvre un dispositif optionnel prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Dans les services listés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les agents qui exercent la mention totale ou restreinte de l'organisme concerné, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire LOC, approche ou contrôle régional, ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, ainsi que les personnels chargés de leur encadrement, peuvent bénéficier du complément de la part liée aux fonctions dans les conditions fixées ci-après.

Option 1 Au 1 er janvier 2026
Organismes listes 1 à 6 Une part fixe de 269,10 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant :
a) Pour l'année de lancement : [1035* (N-m/4)]-(10, 35*m) ;
b) Pour les années suivantes : 1035* (N-3)-124,20
CDG Une part fixe de 296,01 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant :
a) Pour l'année de lancement : [1138, 50* (N-m/4)]-(11, 39*m) ;
b) Pour les années suivantes : 1138, 50* (N-3)-136,62
Organismes listes 7 et 8 Une part fixe de 293,25 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant à :
a) Pour l'année de lancement : 879, 75* (N-m/3) ;
b) Pour les années suivantes : 879, 75* (N-4)
Organismes listes 9 à 11 Une part fixe de 241,50 € mensuels
Une part variable d'un montant annuel correspondant à :
a) Pour l'année de lancement : 724, 50* (N-m/3) ;
b) Pour les années suivantes : 724, 50* (N-4)

N tel que défini dans l'option 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Classement des organismes de contrôle aérien) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Option 1 plus :
Une part fixe de 80 € mensuels si N'est inférieur ou égal à 2 ou de 160 € mensuels si N'est supérieur à 2. ;
Une part variable d'un montant annuel correspondant à 1 380 € multiplié par 1,3 multiplié par N' ;
N'tel que défini dans l'option 1 plus de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Option 2-1 :
Une part fixe de 115 € mensuels ;
Option 2-2 :
Une part fixe de 115 € mensuels et une part variable de 1 380 € multiplié par (M'-1).
M'tel que défini dans l'option 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Option 2 bis :
Une part fixe de 105,05 € mensuels.

Option 2 ter :

Une part fixe de (150 + 115 × (P-1)) € mensuels.

P tel que défini dans l'option 2 ter de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Définition des périodes de service et des vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne) fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Option 3-1 : Une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;
Option 3-2 :

Option 3-2
Organismes listes 1 à 5 Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 € et une part fixe d'un montant mensuel de 200 €
Organismes listes 6 à 11 Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 €

Option 4 : à compter du 1er janvier 2026, une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;
Option 1 ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 680 € ;
Option 1-Plus ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 880 € ;
Option 1 bis ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 150 €.

Le montant mensuel de la part fixe du complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile de la mise en œuvre de l'option.
Le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, l'une au dernier trimestre de l'année considérée, l'autre au premier trimestre de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Modifié parArrêté du 6 octobre 2026art. 1 : Modification des compléments salariaux pour les agents de l'aviation civile

En résumé. L'article ajoute de nouvelles options (2 ter et 3-2) pour le calcul des compléments de rémunération des agents de l'aviation civile, modifiant ainsi les modalités de rémunération pour certains organismes.

En vigueur du vendredi 1 août 2025 au mercredi 14 octobre 2026

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 4 : Ajustement des compléments de rémunération pour les agents de l'aviation civile

En résumé. Les montants des parts fixes et variables des compléments de rémunération pour les agents de l'aviation civile ont été ajustés, avec une réduction générale des parts fixes et une modification des calculs des parts variables.

En vigueur du jeudi 11 juillet 2024 au jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance