Arrêté du 8 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Les services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile mettant en œuvre un stade d'organisation prévu par l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Dans les services listés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les agents et les personnels chargés de leur encadrement affectés peuvent bénéficier du complément de la part liée aux fonctions dans les conditions fixées ci-après dès la mise en œuvre du stade d'organisation :

  • 107,64 € mensuels pour le stade de projet de service ;
  • 250 € mensuels pour le stade de projet de service spécifique.

Pour les personnels d'encadrement affectés à l'échelon central de la direction des opérations de la DSNA, ces montants ne sont pas cumulables avec la majoration de la part fonction prévue au 8 de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2024 · Dernière version le 1 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les agents de l'aviation civile peuvent recevoir un complément de salaire selon le stade d'organisation de leur service.

Les services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile mettant en œuvre un stade d'organisation prévu par l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Dans les services listés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les agents et les personnels chargés de leur encadrement affectés peuvent bénéficier du complément de la part liée aux fonctions dans les conditions fixées ci-après dès la mise en œuvre du stade d'organisation :

  • 107,64 € mensuels pour le stade de projet de service ;
  • 250 € mensuels pour le stade de projet de service spécifique.

Pour les personnels d'encadrement affectés à l'échelon central de la direction des opérations de la DSNA, ces montants ne sont pas cumulables avec la majoration de la part fonction prévue au 8 de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 3 : Augmentation des compléments liés aux fonctions

En résumé. Les montants des compléments de la part liée aux fonctions ont été augmentés pour le stade de projet de service, passant de 100 € à 107,64 € mensuels.

En vigueur du jeudi 11 juillet 2024 au jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance