Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment son articles 5 (Recrutement des ingénieurs-élèves des mines)Art. 5Recrutement des ingénieurs-élèves des minesLes ingénieurs-élèves des mines sont recrutés via différents concours et classements dans plusieurs écoles prestigieuses., 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines)Art. 10Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des minesLes règles des concours et examens pour devenir ingénieur des mines sont fixées par arrêté ministériel, avec un jury qui évalue aussi les dossiers. et 12 (Engagement de service des ingénieurs des mines)Art. 12Engagement de service des ingénieurs des minesLes ingénieurs des mines doivent servir l'État pendant huit ans après leur titularisation, sinon ils doivent rembourser les frais de formation. ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 19 mars 2021,
Arrêtent :