Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 juillet 2021

fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et des élèves de Télécom Paris en qualité d'ingénieur-élève des mines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour devenir ingénieur-élève des mines

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2021 organise un concours pour devenir ingénieur-élève des mines, avec des étapes de sélection et d'entretiens.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment son articles 5 (Recrutement des ingénieurs-élèves des mines), 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines) et 12 (Engagement de service des ingénieurs des mines) ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 19 mars 2021,

Arrêtent :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des élèves de l'ENSM et de Télécom Paris

Résumé. Les élèves de deux grandes écoles deviennent ingénieurs-élèves des mines grâce à un concours.

Le recrutement des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et des élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom Paris en qualité d'ingénieur-élève des mines, prévu à l'article 5 du décret du 16 janvier 2009 susvisé (Recrutement des ingénieurs-élèves des mines), prend la forme d'un concours sur titres et travaux complété d'épreuves, dont les modalités sont définies par le présent arrêté.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès au concours pour les élèves de certaines grandes écoles

Résumé. Les étudiants doivent demander à participer au concours pendant leur dernière année d'études, après publication d'un arrêté officiel.

Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe notamment la date de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de places offertes, est publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et les élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom Paris qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de la dernière année de scolarité du programme conduisant aux diplômes d'ingénieur de ces écoles.
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de candidature pour le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Résumé. Pour postuler, envoyez un dossier au vice-président avec votre CV, vos diplômes, vos notes, une lettre de motivation, et une attestation de connaissance de l'obligation de servir comme fonctionnaire.

Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier comprenant :
a) Un curriculum vitae détaillé ;
b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
c) Les relevés de notes ou tout élément d'évaluation permettant d'apprécier la qualité du cursus ;
d) Une note décrivant le cursus suivi dans l'école où il effectue sa scolarité ;
e) Une lettre de motivation ;
f) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé (Engagement de service des ingénieurs des mines), relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et présidence du jury du concours

Résumé. Le jury du concours est dirigé par un haut responsable économique et inclut des experts et des directeurs d'écoles d'ingénieurs.

Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre le directeur de l'école nationale supérieure des mines de Paris, ou son représentant, le directeur de Télécom Paris, ou son représentant, et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury et les examinateurs mentionnés à l'article 9 (Composition du jury et assistance pour l'épreuve d'admissibilité) sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du concours

Résumé. Le concours a trois étapes: sélection des dossiers, entretien oral pour être admissible, et entretien oral pour être admis.

Le concours comporte successivement :

  • une sélection des candidats dite « préadmissibilité » consistant en un examen de leur dossier de candidature ;
  • une épreuve orale d'admissibilité ;
  • une épreuve orale d'admission.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de préadmissibilité pour le corps des ingénieurs des mines

Résumé. Les candidats sont sélectionnés après évaluation de leurs dossiers.

La sélection des candidats dite « préadmissibilité » repose sur une analyse des dossiers de candidature par le jury, afin d'évaluer l'adéquation des candidats aux missions du corps des ingénieurs des mines, en termes notamment de formation, de parcours, de profil et de motivation. Cette sélection n'est pas notée.
A l'issue de cette première sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus pour l'épreuve d'admissibilité. Chaque candidat est informé des résultats concernant sa préadmissibilité.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection des candidats préadmisibles

Résumé. Les candidats doivent envoyer un dossier de sélection avec leurs travaux scientifiques et techniques au vice-président, qui le transmet au jury.

Chaque candidat préadmissible adresse au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection comprenant une note mettant en évidence le travail scientifique et technique personnel le plus important qu'il a réalisé dans le cadre de son cursus de formation.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies transmet les dossiers de sélection aux membres du jury.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure des épreuves orales pour les candidats préadmissibles

Résumé. Les candidats doivent parler de leurs travaux et de leur motivation pour devenir ingénieur des mines.

Les épreuves orales sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury. Elles comprennent :
1. Une épreuve orale d'admissibilité, portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques réalisés par le candidat en tant qu'élève de l'une de ces écoles, à partir du dossier de sélection mentionné à l'article 7 (Sélection des candidats aux examens de préadmission). Elle consiste en un exposé oral par le candidat de ces travaux, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés dans les conditions prévues à l'article 9 (Composition du jury et assistance pour l'épreuve d'admissibilité). Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées lors de la scolarité ainsi que sur les stages effectués.
2. Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère général avec le jury, destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec les fonctions d'un ingénieur des mines.
Ces deux épreuves orales ont chacune une durée de quarante-cinq minutes.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour l'épreuve d'admissibilité

Résumé. Trois membres du jury jugent l'épreuve d'admissibilité, et peuvent être aidés par le responsable de la formation de l'école du candidat.

L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président dès après la nomination du jury dans les conditions prévues à l'article 4 (Composition et fonctionnement du jury du concours).
Ces trois membres du jury peuvent se faire assister, en tant qu'examinateur sans voix délibérative, pour l'audition du candidat, par le responsable de la formation de l'école du candidat ou son représentant.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des notes et établissement des listes de candidats

Résumé. Les jurys notent les candidats et les classent par ordre de mérite et proposent une liste de remplaçants.

Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 9 (Composition du jury et assistance pour l'épreuve d'admissibilité), la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination en qualité d'ingénieur-élève des mines

Résumé. On ne peut pas devenir ingénieur-élève des mines sans avoir fini ses études à l'École des mines de Paris ou à Télécom Paris.

Les candidats admis ne peuvent être nommés en qualité d'ingénieur-élève des mines qu'après avoir satisfait aux conditions de fin d'études en qualité d'élèves titulaires de l'école nationale supérieure des mines de Paris ou d'élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom Paris.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des ingénieurs-élèves des mines

Résumé. Le ministre choisit les futurs ingénieurs des mines selon une liste de candidats.

Les nominations en qualité d'ingénieur-élève des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste des candidats admis mentionnée à l'article 10 (Procédure d'évaluation et de classement des candidats).

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles de l'arrêté du 3 juillet 2012

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2012 pour le concours des ingénieurs des mines en 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur pour le concours organisé au titre de l'année 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé. Le vice-président doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

G. Beauvallet

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur du mercredi 14 juillet 2021 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 8 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14