Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du jury du concours
Résumé Le jury du concours est présidé par un représentant du gouvernement et comprend des experts, le président a une voix prépondérante en cas d'égalité.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre le directeur de l'école nationale supérieure des mines de Paris, ou son représentant, le directeur de Télécom Paris, ou son représentant, et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury et les examinateurs mentionnés à l'article 9 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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