Arrêté du 8 juillet 2011

Article 31

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Article 31

Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à son représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale. Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels visés aux articles 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère du Travail) et 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels) du présent arrêté. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel est absent, son suppléant le remplace, sinon on tire au sort parmi les contractuels ou on attribue le siège à l'administration.

Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à son représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale. Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels visés aux articles 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère du Travail) et 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels) du présent arrêté. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance