Arrêté du 8 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant dans les services relevant de l'autorité du ministre chargé du travail et de l'emploi, recrutés pour des besoins permanents en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ou par contrat à durée indéterminée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère du Travail

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés non permanents du ministère du Travail, sauf ceux des cabinets ministériels ou déjà couverts par d'autres groupes.

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant dans les services relevant de l'autorité du ministre chargé du travail et de l'emploi, recrutés pour des besoins permanents en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ou par contrat à durée indéterminée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance