Arrêté du 8 juillet 2011

Article 32

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Article 32

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Confidentialité des séances de la commission consultative paritaire

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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