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Arrêté du 8 juillet 2011

instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi

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Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère du Travail

Résumé. Un arrêté de 2011 crée une commission pour aider les agents contractuels du ministère du Travail, en expliquant comment elle fonctionne et ce qu'elle fait.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail et de l'emploi du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe),

Arrête :

Fait le 8 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Arrêté du 8 juillet 2011
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