Arrêté du 8 juillet 2011

Article 2

Créé le 15 novembre 2011

La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont le ministre chargé du travail et de l'emploi assure la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011