Arrêté du 8 juillet 2011

Article 2

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Article 2

La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère du Travail) est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont le ministre chargé du travail et de l'emploi assure la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Extension de compétence de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut aussi aider les agents contractuels d'autres établissements publics sous la tutelle du ministre du travail, sauf s'ils ont déjà leur propre commission.

La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère du Travail) est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont le ministre chargé du travail et de l'emploi assure la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance