En vigueur depuis le 15 novembre 2011
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Extension de compétence de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère du Travail) est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont le ministre chargé du travail et de l'emploi assure la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.