Arrêté du 8 juillet 2011

Article 10

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Article 10

Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère du Travail) et 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels) du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Conditions d'éligibilité pour voter à la commission consultative paritaire

Résumé. Les agents contractuels en CDI ou avec un contrat de plus de 10 mois peuvent voter pour la commission consultative paritaire.

Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère du Travail) et 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels) du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance