JORF n°0012 du 15 janvier 2026

Arrêté du 8 janvier 2026

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,

Arrête :

Article 1

Est autorisée la cession amiable de parcelles cadastrées AD nos 670, 672, 676 et 677, situées 2, rue Albert-Tisseur, 1 à 19, rue Christian-Bové, 1 à 7, allée Louis-Bonté, 26-28, avenue Georges-Guynemer, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), pour une surface totale de 11 213 m2.

Article 2

Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous les numéros IDF1/158413.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

S. Bourguet