JORF n°0018 du 23 janvier 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence du Conseil d'État pour les recours

Résumé Vous pouvez faire appel au Conseil d'État pour contester cet arrêté, mais seulement dans les deux mois qui suivent sa publication.

En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


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Version 1

En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.