Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du Conseil d'État pour les recours
Résumé Vous pouvez faire appel au Conseil d'État pour contester cet arrêté, mais seulement dans les deux mois qui suivent sa publication.
1 version