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Arrêté du 8 janvier 2024

relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2024

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Arrêté sur les frais de communication des pompiers et financement des services d'incendie

Résumé. Les pompiers doivent payer pour utiliser un réseau de communication, et les départements versent une somme en fonction du nombre d'habitants.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 (Calcul de la population pour la dotation des départements) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) et D. 732-11 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions,

Arrête :

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Montant de la contribution financière pour l'infrastructure nationale partageable des transmissions en 2024

Résumé. Les pompiers doivent payer pour utiliser un réseau de communication, le prix est dans un tableau.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, pour l'année 2024, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Compétence du Conseil d'État pour les recours

Résumé. Vous pouvez faire appel au Conseil d'État pour contester cet arrêté, mais seulement dans les deux mois qui suivent sa publication.

En vertu des articles R. 311-1 (Compétence du Conseil d'État pour certains recours) et R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contributions des départements pour les services d'incendie et de secours en 2024

Résumé. Les départements doivent payer une somme d'argent aux services d'incendie et de secours en 2024, selon le nombre d'habitants.

Fait le 8 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion

Arrêté du 8 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe